Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes CGV sont proposées par CAPLINE, société par actions simplifiée (SAS), SIREN 830 917 696, SIRET 830 917 696 00015, RCS Montpellier, capital social 1000 €, numéro de TVA intracommunautaire FR55830917696.

Siège social : Full Service Montpellier, 3 rue de l’Industrie – Centre d’Affaires, 34880 Lavérune, France.

Site : www.capsules-compatibles.com. Courriel : support@capsules-compatibles.com.

CAPLINE est ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 2 — Objet, clients et hiérarchie contractuelle

Les CGV régissent les ventes à distance de capsules de café, boissons, machines et accessoires, à l’unité ou par abonnement, à destination des consommateurs (« Particuliers ») et des clients agissant à des fins professionnelles (« Professionnels »).

Les offres sont : (i) commande ponctuelle ; (ii) abonnement mensuel de capsules sans machine ; (iii) abonnement mensuel de capsules avec machine vendue à prix réduit, assorti d’un minimum de six livraisons payantes.

Les caractéristiques, prix, quantités, conditions particulières et éventuelles conditions professionnelles acceptées lors de la commande complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les droits impératifs du consommateur prévalent. Le Client peut conserver les CGV sur un support durable.

Article 3 — Produits, informations alimentaires et compatibilité

Les fiches produits précisent les caractéristiques essentielles, quantité, composition, allergènes le cas échéant, conservation, compatibilité et prix. Les photographies sont illustratives sans modifier les caractéristiques contractuelles.

Les marques de machines mentionnées le sont pour identifier la compatibilité, sans affiliation présumée à leurs titulaires. Le Client est invité à vérifier le modèle de sa machine. CAPLINE répond de l’exactitude des compatibilités annoncées et des obligations légales relatives aux denrées alimentaires.

Article 4 — Disponibilité

Les offres sont proposées dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après commande, CAPLINE informe le Client et applique les droits légaux relatifs à la livraison et au remboursement. Aucun produit de substitution n’est imposé sans accord. Une livraison non exécutée ou intégralement remboursée ne compte pas parmi les six livraisons minimales.

Article 5 — Prix et frais

Les prix destinés aux Particuliers sont affichés TTC ; les prix Professionnels peuvent être affichés HT, le montant TTC et les taxes étant présentés avant validation. Les frais obligatoires, notamment de livraison, sont indiqués avant paiement.

Le prix d’une commande ponctuelle est celui accepté lors de la commande. Les promotions suivent leurs conditions annoncées. Les prix des six livraisons minimales et le minimum mensuel d’achat de l’offre avec machine sont fixés dans la fiche d’offre ; ils ne peuvent être augmentés unilatéralement pendant cette période.

Article 6 — Parcours de commande et preuve

Le Client sélectionne les produits, renseigne ses coordonnées, choisit la livraison et le paiement, vérifie le détail de la commande, peut corriger les erreurs, accepte expressément les CGV et confirme par une commande avec obligation de paiement.

L’abonnement ne peut être ajouté par défaut à une commande ponctuelle. Avant la souscription, sa périodicité, son coût, sa durée, les conditions de renouvellement et de résiliation sont affichés. Une confirmation et les informations contractuelles sont envoyées sur support durable. Les enregistrements électroniques sont conservés dans les conditions légales, sans priver le Client de la possibilité de contester une erreur.

Article 7 — Paiements

Les moyens acceptés sont exclusivement ceux affichés au moment de la commande : Carte bancaire, Virement et Paypal. Un mandat valide est requis pour le prélèvement SEPA. Les abonnements donnent lieu à des paiements mensuels à la date annoncée avant souscription.

En cas de refus de paiement, CAPLINE informe le Client et peut suspendre une expédition non encore effectuée, dans le respect des droits légaux. Les paiements ne sont jamais prélevés au titre d’un abonnement non accepté.

Article 8 — Livraison, transfert des risques

Les zones desservies, transporteurs, frais et délais sont indiqués avant commande. À défaut de date ou délai convenu avec un consommateur, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

Pour le consommateur, le risque est transféré lors de la prise de possession physique par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur proposé par CAPLINE, sauf exception légale. En cas de retard, perte ou non-conformité, les recours légaux s’appliquent. Les réserves à la livraison sont recommandées mais ne conditionnent pas les garanties légales.

Pour les Professionnels, le transfert des risques intervient selon les conditions particulières acceptées ; à défaut, lors de la remise au transporteur, dans les limites légales.

Article 9 — Commandes sans abonnement

La commande ponctuelle porte uniquement sur les biens sélectionnés et ne crée aucun renouvellement automatique. Les conditions de paiement, livraison, rétractation et garantie prévues aux présentes s’y appliquent.

Article 10 — Abonnement capsules sans machine

L’abonnement sans machine prévoit une livraison mensuelle des produits et quantités sélectionnés, selon les prix et frais annoncés. Il est conclu à durée indéterminée, sans engagement minimum.

Le Client peut modifier les références et quantités pour les échéances non encore validées avant la date limite de préparation. Une suspension n’est proposée que si elle est expressément disponible.

Le Client peut résilier à tout moment et sans pénalité. La résiliation empêche les nouvelles échéances ; elle ne remet pas automatiquement en cause les commandes déjà définitivement validées, sous réserve des droits légaux d’annulation et de rétractation.

Article 11 — Abonnement machine + capsules : principe

CAPLINE vend une machine à café à un prix préférentiel en contrepartie d’un engagement de six livraisons mensuelles payantes de capsules, chacune respectant un montant minimum d’achat.

Avant souscription, la fiche contractuelle précise la marque et le modèle de machine, son prix de référence vérifiable, son prix réduit, l’avantage accordé, les capsules compatibles, le montant minimum par livraison, les prix, frais de port, dates, échéances et coût total minimal de l’engagement.

La machine est vendue et non prêtée ni louée. Sa propriété est transférée conformément au droit applicable et à l’éventuelle réserve de propriété valablement stipulée. Le Client la conserve après la fin de l’engagement et, sous réserve des sommes légalement dues, après résiliation anticipée.

Article 12 — Six livraisons minimales et minimum d’achat

Le Client s’engage à six livraisons mensuelles payantes. La première livraison de capsules peut compter comme première livraison si elle est exécutée et payée. Une livraison est « éligible » lorsqu’elle est effectivement livrée, intégralement payée et non annulée ni intégralement remboursée.

Le Client peut choisir ses arômes et références dans la sélection éligible, dans la mesure des stocks et sous réserve du minimum contractuel. Les achats excédant le minimum d’un mois ne réduisent pas celui des autres mois. Les échéances non exécutées du fait de CAPLINE ne comptent pas ; un report convenu peut décaler la date de la sixième livraison sans imposer plus de six livraisons éligibles.

Article 13 — Facturation et calendrier de l’offre machine

La machine est facturée au prix réduit lors de la commande initiale, et les capsules selon le calendrier de facturation mensuel indiqué. Les dates de préparation, de débit et d’expédition sont annoncées avant souscription.

Le coût total minimal TTC est égal au prix réduit de la machine, augmenté de six fois le minimum TTC de capsules et de tous frais obligatoires liés aux six livraisons. Le prix des capsules réellement choisies peut être supérieur au minimum.

Aucun débit supplémentaire ne peut être effectué sans fondement contractuel accepté ou disposition légale.

Article 14 — Fin de l’engagement et poursuite automatique

Après la sixième livraison éligible, l’obligation minimale prend fin sans nouvelle période d’engagement. L’abonnement se poursuit automatiquement, chaque mois, à durée indéterminée et sans engagement.

Le Client peut alors résilier à tout moment sans frais ni pénalité. Les modalités de poursuite — sélection, prix, fréquence et éventuel minimum de commande après six livraisons — doivent être annoncées dès la souscription.

CAPLINE communique sur support durable les informations relatives à la fin de l’engagement et à la poursuite de l’abonnement. Aucune nouvelle période de six livraisons ne peut naître tacitement.

Article 15 — Résiliation anticipée de l’offre machine

Le Client peut demander la résiliation avant la sixième livraison. La demande met fin aux renouvellements futurs sous réserve des commandes déjà définitivement validées et des droits légaux.

Si la réduction de la machine était explicitement conditionnée à six livraisons, une régularisation proportionnée de l’avantage initial peut être prévue, uniquement si son principe, son montant maximal et sa formule ont été clairement présentés et acceptés avant la commande, et dans les limites du droit applicable.

Formule indicative contractuelle : réduction réellement consentie sur la machine × (6 − nombre de livraisons éligibles) / 6. Le résultat ne peut excéder l’avantage initial. Aucun prix de capsules non livrées ni pénalité supplémentaire visant à compenser le même avantage ne s’y ajoute.

Cette régularisation n’est pas due lorsque la loi s’y oppose, notamment en cas de rétractation valable, de résolution pour inexécution imputable à CAPLINE ou d’exercice d’un droit légal du Client. La validité et la proportionnalité de cette clause doivent être vérifiées avant son activation commerciale.

Article 16 — Modification des abonnements et tarifs

Les références et quantités peuvent être modifiées pour les échéances futures non validées, sous réserve du minimum pendant les six livraisons initiales. Les dates limites de modification doivent être affichées.

Pour les abonnements à durée indéterminée, toute modification de prix ou de conditions essentielles est annoncée préalablement sur support durable, suffisamment tôt pour permettre au Client de résilier avant son entrée en vigueur. Aucun changement ne s’applique rétroactivement. Pendant les six premières livraisons de l’offre machine, les conditions économiques minimales convenues ne sont pas modifiées unilatéralement.

Article 17 — Résiliation en ligne et confirmation

Lorsque la loi l’impose, CAPLINE met à disposition une fonctionnalité gratuite et facilement accessible permettant de notifier la résiliation en ligne. Le Client peut aussi utiliser l’adresse électronique ou postale de CAPLINE.

CAPLINE confirme la réception de la demande sur support durable et indique la date d’effet ainsi que les conséquences éventuelles. L’outil en ligne doit fonctionner effectivement avant publication des CGV pour les contrats concernés.

Article 18 — Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats à distance concernés, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Pour une vente de biens, le délai commence à la réception du bien, selon les règles applicables aux commandes multiples ou fractionnées. Pour les livraisons régulières de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour une offre associant machine et capsules, le point de départ et les effets de la rétractation sur les contrats liés doivent être appréciés selon la structure juridique de l’offre et les règles impératives. La rétractation valable ne donne pas lieu à la régularisation prévue à l’article 15.

La rétractation est notifiée par une déclaration claire, notamment via le formulaire annexé ou par courriel. Le consommateur renvoie les biens dans les quatorze jours de sa notification. Les frais directs de retour sont à sa charge s’il en a été informé avant la commande, sauf obligation contraire ou prise en charge par CAPLINE.

CAPLINE rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison initiaux standard, dans les quatorze jours de la notification ; pour les biens, elle peut différer le remboursement jusqu’à récupération ou preuve d’expédition, selon la première de ces dates.

Les exceptions légales, notamment celles concernant certains biens rapidement périssables ou descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé, ne sont appliquées que si leurs conditions sont réunies. Une capsule alimentaire n’est pas automatiquement exclue de la rétractation. Les promotions n’excluent pas ce droit.

Article 19 — Retours et remboursements

Les retours pour rétractation et les retours pour non-conformité obéissent à des règles distinctes. Les frais de retour dus à une non-conformité sont supportés conformément à la loi. Le Client est invité à emballer correctement les biens sans que cette recommandation prive de droits légaux.

Article 20 — Garanties légales et garanties commerciales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Les droits varient selon les biens et la nature du défaut ; la garantie de conformité s’exerce, pour les biens concernés, en principe pendant deux ans à compter de la délivrance.

Le consommateur peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement selon les conditions légales et, dans les cas prévus, réduction du prix ou résolution du contrat. L’action en garantie des vices cachés suit les conditions et délais du Code civil.

Les garanties s’appliquent aussi aux machines vendues dans le cadre d’un abonnement et subsistent après résiliation. Une garantie commerciale éventuelle s’ajoute aux droits légaux sans les réduire.

IMPORTANT : l’encadré d’information réglementaire de l’article D211-2 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur et adaptée aux catégories de biens, doit être reproduit dans les documents contractuels concernés avant publication ; il n’est pas remplacé par le présent résumé.

Article 21 — Machines, utilisation et entretien

Le Client suit les consignes d’utilisation, de nettoyage et de détartrage fournies avec la machine. Les accessoires et consommables compatibles sont utilisés conformément à leurs indications. L’emploi d’une capsule annoncée compatible ne suffit pas, à lui seul, à exclure une garantie légale. Les réclamations concernant la conformité de la machine sont adressées à CAPLINE en sa qualité de vendeur.

Article 22 — Conditions particulières des professionnels

Les Professionnels communiquent les informations nécessaires à la facturation. Des tarifs HT, remises quantitatives, devis ou conditions spécifiques peuvent être acceptés. Sauf accord contraire, les commandes sont payables au comptant.

En cas de paiement différé, les échéances respectent les plafonds légaux. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE applicable majoré de dix points de pourcentage, sauf taux contractuel valable différent, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sous réserve des exceptions légales ; une indemnisation complémentaire justifiée peut être demandée.

Les modalités de transfert des risques et la réserve de propriété s’appliquent dans les conditions prévues aux présentes et au droit applicable. Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux Professionnels ; les protections légalement étendues à certains petits professionnels demeurent réservées.

Les limitations de responsabilité entre professionnels ne valent que dans les limites légales, notamment hors faute lourde, dolosive ou atteinte à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance.

Article 23 — Sécurité, conservation et rappels

Les produits alimentaires doivent être conservés conformément aux indications des emballages et consommés dans le respect des dates et mentions applicables. CAPLINE respecte les obligations de traçabilité, sécurité et rappel. En cas d’alerte sanitaire, le Client doit suivre les consignes communiquées et cesser l’utilisation du produit concerné.

Article 24 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à CAPLINE, Full Service Montpellier, 3 rue de l’Industrie – Centre d’Affaires, 34880 Lavérune, France ; courriel support@capsules-compatibles.com. Le Client précise si possible son numéro de commande et la difficulté rencontrée. CAPLINE examine la demande dans un délai raisonnable, sans conditionner les droits légaux à un délai de signalement contractuel.

Article 25 — Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable demeurée infructueuse, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CAPLINE, conformément au Code de la consommation.

Article 26 — Données personnelles

CAPLINE traite les données nécessaires aux commandes, abonnements, paiements, livraisons, factures et réclamations, selon les bases légales applicables. Les droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité s’exercent dans les conditions du RGPD via le mail support@capsules-compatibles.com. Le Client peut saisir la CNIL.

La politique de confidentialité distincte précise les finalités, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et règles relatives aux cookies.

Article 27 — Propriété intellectuelle

Les contenus, marques, photographies et éléments du site sont protégés par les droits applicables. Leur reproduction non autorisée est interdite sous réserve des exceptions légales. Les marques de tiers appartiennent à leurs titulaires.

Article 28 — Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Ses effets sur la suspension ou la résolution des obligations suivent la loi, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

Article 29 — Droit applicable, litiges et modifications

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays. Les tribunaux compétents pour les consommateurs sont déterminés par la loi.

Pour les commerçants, une clause attributive de compétence n’est opposable que dans les conditions légales, notamment si elle est très apparente et acceptée.

CAPLINE peut modifier les CGV pour l’avenir. Une commande déjà conclue reste soumise aux conditions acceptées. Les modifications des abonnements en cours sont annoncées préalablement et ne peuvent supprimer les droits impératifs du Client. Si une clause est invalide, les autres subsistent dans la mesure permise par la loi.